Communication des données fiscales dans le cadre de la directive DAC 7

4. Questions fréquentes

1. Je propose plusieurs annonces dans un même pays. Quelles informations dois-je fournir ?

Conformément à la directive DAC 7, vous devez fournir des informations fiscales telles qu’un numéro d’identification fiscale (NIF) pour l’État membre où vous résidez et pour tous les autres États membres où vous proposez des logements. Si vous avez plusieurs logements dans un pays, nous n’avons besoin que d’un seul NIF par pays.

2. Je propose des logements dans plusieurs pays de l’UE. Quelles informations dois-je fournir ?

Conformément à la directive DAC 7, vous devez fournir des informations fiscales telles qu’un numéro d’identification fiscale (NIF) pour l’État membre où vous résidez et pour tous les autres États membres où vous proposez des logements.

3. Si je ne fournis pas mes informations fiscales, Triptravel transmettra-t-il mes données ?

Oui. Nous transmettrons toutes les informations pertinentes dont nous disposons, conformément à la directive DAC 7, et prendrons toutes les mesures qui s’imposent pour geler les versements.

4. Si j’ai fait une erreur lors de l’ajout de mes informations fiscales, peuvent-elles être modifiées ?

Si vous avez fait une erreur, vous pouvez supprimer vos informations fiscales et en ajouter de nouvelles. Cette opération ne supprimera pas vos annonces. Pour supprimer vos informations fiscales, procédez comme suit :

1. Pour toute modification mineure, veuillez nous contacter par mail. Nous procéderons aux ajustements nécessaires.
2. Si vous souhaitez supprimer l’ensemble de vos informations fiscales, veuillez également nous adresser un courriel en ce sens. Notez qu’une fois la suppression effectuée, vous devrez répéter les mêmes étapes que précédemment afin de renseigner à nouveau vos informations.

5. Si je ne suis pas hôte résident de l’UE, mes données seront-elles transmises ?

Oui, si vous proposez une annonce de logement dans l’UE. La directive DAC 7 s’applique à tout hôte proposant un logement dans un État membre, quel que soit son lieu de résidence.

6. Les autorités fiscales peuvent-elles examiner mes déclarations de revenus des années précédentes ?

Les règles applicables à l’examen des déclarations fiscales antérieures varient selon les États membres. Les pays peuvent disposer d’une période spécifique après le dépôt d’une déclaration pendant laquelle ils ont le droit d’examiner cette dernière. Pour plus d’informations, consultez votre conseiller fiscal local.

7. Si je désactive dès maintenant mon compte Triptravel , mes informations seront-elles transmises ?

Vos informations seront transmises si vous avez loué un logement sur la plateforme pendant toute partie de l’année à compter de 2023 ou si vous avez perçu des revenus générés par une annonce sur Triptravel , quelle qu’elle soit, dans des circonstances où vous possédez le statut de résident de l’UE conformément à la directive DAC 7. Par exemple, si vous avez accepté une réservation pour le mois de mars 2023 et que vous avez désactivé votre compte par la suite, nous communiquerons vos informations pour l’année 2023 jusqu’au moment de la désactivation. Si vous avez désactivé votre compte avant 2023, vos informations ne seront pas transmises.

8. Si je n’ai pas de compte Triptravel , mais que j’aide à gérer une annonce et que je reçois un paiement pour cette tâche, mes informations seront-elles collectées/transmises par Triptravel ?

Oui, Triptravel a l’obligation légale de communiquer votre nom, votre numéro de compte bancaire et toute autre donnée d’identification bancaire dans la mesure où Triptravel dispose de ces informations. Triptravel ne disposera de ces informations que si elles nous ont été fournies par un hôte enregistré, généralement lorsqu’un titulaire de compte nous a demandé de verser une partie ou la totalité des revenus générés par un logement ou une annonce à un non-utilisateur. Veuillez consulter notre Avis de confidentialité relatif à la directive DAC 7 concernant les non-utilisateurs pour plus d’informations au cas où cela vous concernerait.

8. Où puis-je trouver les informations que vous avez déclarées ?

Vous pouvez trouver les informations personnelles ou professionnelles dans l’onglet Informations personnelles de votre compte. Les informations fiscales que vous avez fournies se trouvent dans l’onglet Informations. Les informations que nous transmettons concernant vos revenus s’appuient sur les données figurant dans l’onglet Paiements et versements de votre compte. Vous pouvez consulter les revenus de chaque réservation pour toutes vos annonces. En ce qui concerne vos revenus, nous déclarons le montant total qui vous est versé pour les séjours dans vos logements, moins les frais et les taxes.